Conditions générales de ventes

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet et de vente de prestations touristiques (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations touristiques incluant notamment des excursions, des circuits ou des visites à bord de voitures de luxe (Ci-après désignés le « Service » ou les « Services ») proposé par la société 1ERE LIGNE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est sis au 2220 avenue du père Soulas, (34090) MONTPELLIER (ci-après désigné le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après désigné « les Clients » ou « le Client ») sur son site internet www.silverclass.paris (Ci-après désigné le « Site Internet »). 

1.2. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet.

1.3. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

1.4. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.6. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

1.7. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.8. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet et avoir ainsi plus de 18 ans.

1.9. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

2. Commandes

2.1. Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

A. Choix des conditions du tour : le Client choisit :

  • la date et l’heure du rendez-vous en fonction des dates et plages horaires disponibles proposées ;
  • le circuit choisit avec la description de l’itinéraire et les principales étapes souhaitées ;
  • la durée souhaitée du circuit.

B. Choix du véhicule : le Client choisit : 

  • Le type de véhicule (lorsque plusieurs véhicules sont disponibles) ;
  • Le nombre de passagers, étant précisé qu’une voiture ne pourra en aucun cas dépasser un maximum de 4 passagers par voiture ;
  • Le nombre de bagages ;
  • Les options additionnelles.

C. Renseignements personnels : le Client renseigne notamment les éléments permettant     de l’identifier et son adresse de facturation,

D. Le résumé de sa commande avant validation.

2.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2.3. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (étape D de la prise de commande conformément à l’article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

2.4. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de modifier sa commande avant de procéder au paiement en cas d’erreur.

2.5. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

2.6. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

2.7. Pour des services spécifiques demandés par le Client nécessitant l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire, acceptation du devis par le Client et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

2.8. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 15 jours.

3. Annulation/Modification de Commandes

Modification de commandes

3.1. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et disponibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique (précisant les références de la commande) à l’adresse suivante : contact@silverclass.paris, 2 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

3.2. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Annulation de commandes

3.3. Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors cas de force majeure, plus de 2 jours ouvrés avant la date prévue pour l’exécution des Services, sans frais pour le Client.

3.4. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 2 jours ouvrés avant la date prévue pour l’exécution des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, 25% du prix versé à la commande, tel que défini à l’article 5 “ Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Les 75% restant du prix lui seront restitués dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

3.5. Certaines options proposées sur le Site Internet peuvent être indiquées « non modifiables/non annulables » et ne peuvent par conséquent faire l’objet d’annulation par le Prestataire. 

3.6. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne respecterait pas une des dispositions des articles « Responsabilité du Client » et « Propriété Intellectuelle ».

3.7. Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler ou de modifier certains circuits sans préavis si le confort ou la sécurité des Clients l’exigeait et notamment en cas de force majeure, de grève, de manifestation, de décision administrative ou fermeture exceptionnelle. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des embouteillages, retards, irrégularités, grèves, mauvais temps, vols ou pertes d’objets personnels.

3.8. Toute interruption du circuit en cours de prestation, par la volonté du Client ne donnera lieu à aucun remboursement. 

3.9. Tout Client se présentant plus de 15 minutes après l’heure de départ du circuit sera considéré comme absent et non remboursé quel que soit le motif de son retard. 

4. Tarifs

4.1. Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

4.2. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.

4.3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.4. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande et apparaissent explicitement dans le détail du prix lors de l’étape D de la passation de la commande.

4.5. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

4.6. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de l’acceptation de la commande par le Prestataire.

5. Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires via STRIPE : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
  • au moyen du système de paiement sécurisé PAYPAL.

4.2. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

4.3. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

4.4. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.5. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

4.6. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points appliquées au montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.7. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4.8. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

6. Fourniture des Services

6.1. Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de tour touristique à bord d’un véhicule de type Rolls Royce Silver Spirit à Paris – France ainsi que les options demandées par le Client à la date et à la plage horaire disponible réservée par le Client lors de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

6.2. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

6.3. Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date réservée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.4. L’identification du Prestataire est la suivante :

  • Nom – Dénomination : 1ERE LIGNE
  • Forme sociale : SARL
  • Capital social : 1.000 euros,
  • Siège social : 2220 Avenue du père SOULAS, 34090 MONTPELLIER
  • Numéro d’immatriculation : 451 036 859 RCS MONTPELLIER
  • Adresse mail : contact@silverclass.paris
  • Numéro de téléphone : 07 77 77 04 45

6.5. Le lieu d’exécution des Services est fonction du circuit réservé par le Client, détaillé et retracé sur le Site Internet.

6.6. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

6.7. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

6.8. Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

6.9. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

6.10. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7. Droit de rétractation

7.1. Conformément à l’article L.221-28-1° du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.2. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

8. Responsabilité du Prestataire 

8.1. Pour la bonne compréhension de cet article, « Client » désigne à la fois celui qui passe la commande et les passagers qui l’accompagnent. 

8.2. Le Prestataire ne saurait être tenu que d’une obligation de moyen au titre de l’exécution des Services.

8.3. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due, soit au fait du Client (et notamment d’une utilisation anormale du véhicule), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.4. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de :

  • tout accident de la route à l’occasion de l’exécution des Services, ces accidents étant de la responsabilité du conducteur ;
  • toute difficulté des conditions de circulation ou toute déviation du circuit commandé dû à des travaux ou tout type de manifestations ; Le client déclare à ce titre avoir connaissance que les conditions de circulation dans la ville de Paris sont susceptibles d’être difficiles et qu’une modification du circuit commandée pourra être effectuée le jour des Services pour des raisons de timing et de sécurité, sans que cela ne puisse modifier la conformité des Services à la commande, ce que le Client accepte expressément ;
  • tout préjudice causé par une mauvaise utilisation du véhicule ou du Site Internet par le Client ;
  • tout préjudice causé par un comportement dangereux, un comportement inhabituel du Client, notamment lors de la circulation du véhicule ; 
  • toute perturbation ou indisponibilité du réseau internet lors de l’utilisation du Site Internet, 
  • toute contamination des matériels informatiques du Client résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques (étant précisé que le Client est seul responsable de la sécurité de son matériel informatique et doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et/ou logiciels d’une contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux) ; 
  • toute indisponibilité temporaire du Site Internet notamment pour des raisons de maintenance ;
  • tout bagage oublié à bord des véhicules ou dans tout autre lieu ;
  • toute interruption des Services imputable aux comportements d’un ou plusieurs Clients ; A ce titre, en cas de comportement dangereux, illégal, ou illicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à l’exécution des Services. 

8.5. Les parties reconnaissent que les dispositions du présent article sont déterminantes de leur volonté de conclure l’une avec l’autre et que le prix convenu reflète la répartition des risques en découlant, la limitation de responsabilité en résultant, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties.

9. Responsabilité du Client

9.1. Le Client reconnait et accepte qu’il est responsable de l’ensemble des coûts de réparation des dégradations du véhicule qu’il occasionnerait. 

9.2. Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du ou des Client(s) qui aurai(en)t causé de telles dégradations. 

9.3. Dans le cas où le Client ayant causé les dégradations n’est pas individualisable, le Client ayant réservé la session au cours de laquelle se sont produits les dégradations reconnait et accepte qu’il sera considéré comme responsable de l’ensemble des coûts de réparation de ces dégradations.

9.4. Le Client reconnait et accepte qu’il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. 

10. Protection des données personnelles

10.1. En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement de la part du Prestataire, lequel agit en qualité de responsable de traitement.

10.2. Le Prestataire est susceptible de recueillir les données personnelles du Client suivantes lors de la création de son compte : nom, prénom, nationalité, e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires. Ces données sont transmises au chauffeur du véhicule pour les besoins de l’exécution des Services. Un justificatif d’identité pourra à ce titre être demandé par le chauffeur du véhicule lors de l’exécution des Services.

10.3. Les informations que le Client communique au Prestataire sont indispensables pour la réservation des Services par le Client, leur absence entraîne l’impossibilité pour le Client de réserver et/ou d’utiliser les Services. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations sincères et véritables le concernant. 

10.4. Le Prestataire respecte la vie privée des personnes physiques et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles ainsi que sur la protection des données à caractère personnel. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Client sont destinées exclusivement au traitement de la commande, à l’établissement des factures et à la bonne exécution des Services.

10.5. Le Prestataire s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières.

10.6. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable. Les données personnelles ne sont, en tout état de cause, pas transférées ni hors de l’Union Européenne, ni dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat. 

10.7. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par le Prestataire pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

10.8. En application des dispositions de la Loi Informatique et Liberté, chaque Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Client peut exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant au service clients par courrier électronique à « contact@silverclass.paris » ou par voie postale à l’adresse suivante : « 1ere Ligne – SILVERCLASS 2220 Avenue du Père Soulas 34090 MONTPELLIER». 

11. Propriété intellectuelle

11.1. Le Prestataire est propriétaire de droits de propriété intellectuelle (y compris notamment la marque « SILVERCLASS ») qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant au Client tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire.

11.3. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’engage à :

  • n’utiliser le Site Internet que pour un usage personnel, non commercial sans effectuer de demandes fausses, abusives, spéculatives ou frauduleuses ;
  • ne pas utiliser de robots ni d’autres moyens automatisés pour accéder à ce Site Internet ou envoyer des messages à l’adresse mail précisée dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • ne pas détourner la finalité du Site Internet et notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 
  • ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, le Site Internet ou le contenu du Site Internet et/ou le nom, le logo, la marque et/ou toute autre information ou signe distinctif se rapportant aux droits du Prestataire sur le Site Internet ou les Services ;
  • ne pas fusionner tout ou partie du Site Internet dans d’autres programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir du Site Internet ;
  • ne pas adapter le Site Internet, le compiler, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources ou codes du Site Internet ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site Internet ;
  • ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
  • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans le Site Internet et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de toute information ou donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  • informer le Prestataire dès qu’il a connaissance d’un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme du Site Internet.

11.4. En outre, le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement du Site Internet de quelque nature que ce soit, le Prestataire se réservant seul ce droit. Le Prestataire ne remet pas au Client les codes sources du Site Internet, lesquels demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

12. Cookies

12.1. Le Prestataire peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l’ordinateur d’un Client, de manière sécurisée et limitée dans le temps.

12.2. Le Prestataire ne vend, ni ne cède, ni ne transfert ces informations à des tiers.

12.3. Les cookies sont collectés pour permettre ou faciliter l’utilisation du Site Internet et/ou pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture des Services demandés par le Client et/ou pour obtenir des informations sur la navigation des Clients et permettre notamment de reconstituer le parcours des Clients.

12.4. Le Client est informé que la poursuite de sa navigation et de son utilisation du Site Internet vaut accord au dépôt des cookies sur son terminal.

12.5. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies notamment en configurant son navigateur internet.

12.6. La durée de conservation des cookies ne pourra excéder treize mois, sauf accord contraire recueilli du Client.

13. Droit à l’image

13.1. L’une des options du tour touristique à bord d’un véhicule de type Rolls Royce Silver Spirit à Paris prévoit l’intervention d’un photographe professionnel.

13.2. Le Client, en cochant la case relative à cette option, reconnait et accepte donner expressément son autorisation et son consentement à l’enregistrement de son image.  

13.3. Les photographies des Clients seront traitées comme des données personnelles selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

14. Imprévision – nullité d’une disposition

14.1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

14.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur à condition que l’équilibre contractuel soit maintenu entre les parties.

15. Force Majeure

15.1. Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable – langue

16.1. Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

16.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Litiges

17.1. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17.2. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont précisées sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).